Lettre de transmission à la Constitutional Review Commission

LES REPÈRES DE LECTURE

Entrer dans le texte.
Garder l’esprit critique.

1. La lettre situe la contribution dans le champ de la consultation constitutionnelle et électorale.
2. Elle demande une instruction comparative, contradictoire et documentée.
3. Le bordereau distingue le Canon, sa présentation et les propositions de clauses.

La lettre de l’auteur décrit la démarche de transmission. Elle ne constitue ni un accusé de réception de la Commission, ni une décision, ni une approbation de la proposition.

Cette pièce est la version ou sélection fournie pour publication. Les versions officielles intégrales transmises à la CRC restent réservées jusqu’à sa délibération. Sa publication ne vaut ni validation ni approbation de la Commission.