LE QUINTETTE DÉMOCRATIQUE · CONSTITUER
Qui doit pouvoir proposer de changer les règles ?
La proposition
Le RIPC proposé ouvre une initiative exclusivement constituante, avec un contrôle préalable, une collecte encadrée et une délibération contradictoire avant ratification.
L’objection
Une initiative populaire peut être captée par des intérêts organisés, favoriser les campagnes les mieux financées ou placer les droits fondamentaux sous pression majoritaire.
La réponse à éprouver
Des conditions de recevabilité et de ratification cherchent à encadrer ce risque. Elles appellent aussi des règles sur le financement, l’information contradictoire et les voies de contrôle.
Le test décisif
Tester l’accessibilité réelle des seuils, les coûts de collecte, la protection des droits et l’égalité d’accès au débat. Examiner les effets d’une faible participation.
Contribution de l’auteur au débat sur la réforme. Ces propositions ne constituent ni le droit en vigueur ni une position officielle de la CRC. Les versions officielles intégrales du dossier transmis restent réservées jusqu’à sa délibération.