Prime majoritaire de stabilité

Comprendre la proposition.

Une correction subsidiaire de 1 à 3 sièges réaffectés au sein des 70, pour atteindre 36 sièges. Elle est réservée à une coalition pré-déclarée, arrivée en tête avec au moins 42 % des suffrages et 33 à 35 sièges proportionnels, lorsqu’aucune majorité gouvernementale viable ne la rend inutile. Les sièges déplacés sont publiés ; les sièges de stabilité ne contribuent pas aux majorités qualifiées de révision.

La question à lui opposer.

Jusqu’où corriger le vote pour permettre de gouverner ?

Même limitée, une réaffectation retire des sièges à certaines listes pour fabriquer une majorité. Pourquoi ce coût démocratique serait-il préférable à un accord de coalition ?

Contribution de l’auteur au débat sur la réforme. Ces propositions ne constituent ni le droit en vigueur ni une position officielle de la CRC. Les versions officielles intégrales du dossier transmis restent réservées jusqu’à sa délibération.